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Obtenir une carte ?
Art.2 du Décret du 20 juillet 1972 : « La délivrance de la carte professionnelle est sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui se livre ou prête son concours aux opérations énumérées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. »
Votre demande de carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » et/ou « Gestion Immobilière » doit être accompagnée :
- De la justification de l'aptitude professionnelle définie au chapitre II du Décret du 20 juillet 1972.
- D'une attestation de garantie financière:
TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE SANS RÉCEPTION DE FONDS
Si vous optez pour la non réception de fonds, le montant de la garantie ne peut être inférieur à 30.000 €, conformément à l'article 9 du Décret du 29 juin 1995 modifiant l'article 35 du Décret du 20 juillet 1972.
Vous pouvez obtenir cette garantie auprès de VICTOR HUGO SERVICES, Société de Courtage d'Assurances, en adhérant au contrat souscrit par le SNPI auprès de QBE FRANCE.
TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - GESTION IMMOBILIÈRE AVEC RÉCEPTION DE FONDS
Si vous souhaitez être séquestre des fonds de vos mandants, il convient de déterminer le montant de la garantie. En application de l'article 7 du Décret du 29 juin 1995 modifiant l'article 30 du Décret du 20 juillet 1972, le montant de la garantie doit être au moins égal à 110.000 € (Si vous n'avez jamais été soumis aux dispositions de la Loi Hoguet, la garantie minimale est fixée à 30.000 € pour les deux premières années d'exercice).
Vous pouvez obtenir cette garantie après acceptation de votre dossier auprès de QBE France, par l'intermédiaire de VICTOR HUGO SERVICES, Société de Courtage d'Assurances.
- De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
La réglementation impose au détenteur de carte(s) professionnelle(s) de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant minimum de 76.224 €.
Cette réglementation datant de 1970, le SNPI soucieux de la protection de ses adhérents, a souscrit un contrat groupe auprès des ASSURANCES DU SUD avec une garantie minimale de 175.000 €.
Vous pouvez obtenir cette garantie auprès de VICTOR HUGO SERVICES, Société de Courtage d'Assurances , en adhérant au contrat souscrit par le SNPI auprès des ASSURANCES DU SUD.
- D'un extrait du registre du commerce datant de moins d'un mois si l'entreprise est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée.
- Suivant les cas, d'une attestation délivrée par la banque qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59 du décret du 20 juillet 1972, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant de comptes bancaires ou postaux prévus par l'article 71.
- Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance de la carte « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 2] "et 7°") de la loi du 2 janvier 1970.
L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est délivré à la demande du préfet.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter ou à télécharger la réglementation professionnelle La loi Hoguet : Décret (125 Ko) - Loi (32 Ko).
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