L'agent immobilier
L’agent immobilier, exerçant en nom propre ou en société, est un prestataire de service inscrit au registre du commerce, qui intervient dans une transaction immobilière pour le compte de ses clients.
L'ACTIVITÉ
Mandataire rémunéré, il prête son concours à titre habituel à des opérations de vente, d’achat, d’échange, de location et sous location de biens immobiliers, fonds de commerce.
Les biens immobiliers concernés sont tout à la fois, des maisons, appartements, terrains à bâtir ou agricoles, des garages, des locaux commerciaux, professionnels, industriels ou artisanaux,...
Sa mission principale consiste à rapprocher 2 parties, vendeur et acquéreur ou bailleur et locataire, désireux d’entrer en relation d’affaires en vue de conclure un acte de vente ou de location.
LA RÉGLEMENTATION
L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par le décret du 20 juillet 1972. Pour exercer, il doit au préalable obtenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la C.C.I.
Pour ce faire, il doit :
- justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle dans le domaine de la transaction immobilière) ;
- ne pas être frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession ;
- disposer d’une garantie financière d’un montant minimum de 110.000 euros destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
LA PRATIQUE
Mais, l’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, il devra attester sur l’honneur « ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires ».
Quelle que soit votre option, vous avez accès à une garantie financière à des conditions privilégiées en qualité de membre du SNPI bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités ; Le SNPI a souscrit pour ses adhérents agents immobiliers un contrat groupe adapté et à tarif négocié.
Attention, l’activité d’agent immobilier est passible de sanctions pénales et nécessite donc rigueur, connaissances et sérieux.
Les adhérents SNPI bénéficient des avantages suivants
- Avoir accès à notre service juridique pour toutes informations et conseils
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- Devenir membre de l’AMEPI et de la CEPI
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