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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)
Articles
12/04/2024
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 2024
Pour 2024, le barème des indemnités kilométriques reste inchangé. Retrouvez le barème kilométrique applicable dans le présent flash info.
03/04/2024
DPE PETITES SURFACES : CHANGEMENTS
Depuis sa refonte en 2021, le DPE n’a de cesse de faire couler beaucoup d’encre. Présenté comme « un outil robuste avec une méthode de calcul fiable et éprouvée », le constat a été sans appel pour les logements de petites surfaces où...
02/04/2024
BILAN ANNUEL DU CEPI POUR L'IMMOBILIER
Le CEPI, fondé en 1990 à Bruxelles, est une organisation internationale à but non lucratif regroupant des associations nationales d'agents immobiliers et de gestionnaires de biens, en France. Son objectif principal est de soutenir les transactions...
27/03/2024
MODIFICATION ACTIVITÉ ET LOCAL COMMERCIAL
Le changement d'activité dans un local commercial est une démarche délicate, souvent méconnue des entrepreneurs et des bailleurs. Pourtant cette procédure est soumise à certaines règles strictes. Bien que certains cas soient exemptés...
26/03/2024
PREUVES DÉLOYALES ET PROCÈS CIVIL
La Cour de cassation a récemment modifié sa position sur l’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils, à travers deux arrêts du 22 décembre 2023. Ces affaires portaient sur des preuves obtenues de façon...
25/03/2024
DÉCÈS ET CONTRAT DE LOCATION : CONSÉQUENCES
Face au décès d’un locataire ou d’un mandant, plusieurs questions cruciales se posent : Le locataire est décédé : il n'a pas d'héritier, comment vider le logement ? Mon mandant est décédé, est-ce que le mandat se transfère...
18/03/2024
CHANGEMENT DE NOM DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
Le locataire a la possibilité de demander le changement de son nom et/ou prénom en cours de bail. Cependant, cette démarche peut varier en fonction du motif de cette modification et des mesures de publicité qui l'accompagnent. Voici un aperçu...
14/03/2024
BAIL COMMERCIAL :
RISQUES DE NON-CONFORMITÉ
Le bailleur qui souhaite renouveler le bail commercial peut envisager un renouvellement amiable ou utiliser la procédure légale. Dans ce dernier cas, il doit signifier un congé avec offre de renouvellement à son locataire. Cependant, faute de...
13/03/2024
PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2024
DES DISPOSITIFS DUFLOT - PINEL - DENORMANDIE - BESSON - BORLOO - DE ROBIEN - SCELLIER
Chers professionnels, Les plafonds de loyers et de ressources 2024 des dispositifs DUFLOT - PINEL - DENORMANDIE - BESSON - BORLOO - DE ROBIEN - SCELLIER sont disponibles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus...
11/03/2024
PINEL BRETON :
PUBLICATION PLAFONDS DE LOYER 2024
Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en...
07/03/2024
Déduction forfaitaire spécifique pour frais...
Sortie progressive du dispositif
Au 1er janvier 2024, les VRP sont entrés dans le dispositif de sortie progressive, en vue d’une disparition de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2038. Dans...
29/02/2024
Nouvelle convention SNPI - MEDIMMOCONSO
Inscription / Réinscription obligatoire
Le SNPI a renouvelé sa convention de partenariat avec MEDIMMOCONSO pour trois ans. Que vous soyez déjà inscrits ou pas, vous devez procéder à votre inscription ou réinscription pour vous prévaloir d’un médiateur. L’inscription et la...