Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est réglementé par le code de commerce. Sa durée est en général de neuf années avec faculté de résiliation triennale pour le locataire.

Bail dérogatoire

Autrement appelé “bail de courte durée”, il déroge au statut des baux commerciaux en raison de sa durée de trois ans au maximum. Sa durée étant déterminée, il cesse de plein droit à son expiration sans qu’il soit nécessaire de délivrer un congé. Le droit au renouvellement n’est pas applicable et aucune indemnité d’éviction ne pourra être accordée au preneur. Dans le cas où le preneur est laissé en possession des lieux un mois après l’expiration du bail, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. 

Bail de droit commun

Le bail de droit commun concerne toutes les relations locatives qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique (ex : parking, box…). Ces relations locatives sont régies par les dispositions du code civil à défaut de dispositions particulières. 

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation). Ces baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur pour trois ans au minimum. Le locataire a la faculté de résilier à tout moment tout en respectant un préavis de 3 mois ou d’un mois selon les dispositions de la loi.

Bail meublé

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

Bail nu 

Bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire caractérisé par le fait que le logement est loué sans meubles.

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, avocats...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 a de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis de six mois.

Bail verbal

Accord oral entre les parties sur les conditions de la mise en location d’un logement. La preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen. Le bail verbal pose certaines difficultés notamment pour la révision du loyer puisque celle-ci suppose l’existence d’une clause écrite pour pouvoir être appliquée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit la faculté pour chacune des parties de faire régulariser le bail verbal par un écrit. 

Bénéficiaire

Personne physique ou morale à laquelle est accordé un droit d’opter dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat. 

Bien immobilier

Immeuble, c'est-à-dire bâtiment, terrain, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire. L'agent immobilier intervient aussi sur les fonds de commerce et parts de société immobilière.

Bon de visite

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Bornage

Opération consistant à déterminer la limite séparative de propriété entre deux fonds contigus. 

Bouquet

Le bouquet représente le paiement d’un capital initial à la signature du contrat de vente en viager.

Capacité juridique

Aptitude d’une personne à détenir des droits et obligations et à pouvoir les exercer. Toute personne physique est capable de contracter sauf en cas d’incapacité légale (pour nos adhérents - voir le dossier sur la capacité juridique). 

Carnet d’entretien

Document répertoriant les informations techniques en lien avec les travaux réalisés dans l’immeuble en copropriété. Le carnet d’entretien est réalisé et mis à jour par le syndic de copropriété. Il est accessible pour tout copropriétaire, et permet notamment à un acquéreur de connaître l’état de l’immeuble. 

Carnet d’information du logement

Ce carnet concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1^er janvier 2023. Ce carnet concerne également les logements existants qui ont fait l’objet de travaux de rénovation avec une incidence directe et significative sur la performance énergétique depuis cette date. 

Carte professionnelle

Les personnes exerçant des activités de transaction, de gestion immobilière et/ou de syndic de copropriété (agent immobilier, administrateur de biens et syndic) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par la c.C.I. Et renouvelée tous les trois ans. Elle précise le ou les type(s) d'activité(s) exercée(s) par le professionnel. Pour exercer une de ces activités, le professionnel doit être muni d’une carte professionnelle. 

Caution

Engagement pris par une personne physique ou morale pour garantir le paiement de loyers ou d'un crédit immobilier en cas de défaillance du débiteur principal de l’obligation. 

Certificat d’urbanisme

Document administratif qui permet de renseigner sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme. 

• Certificat d’urbanisme d’information : permet de renseigner un administré qui n’a pas encore de projet de construction défini sur les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande . 
• Certificat d’urbanisme opérationnel : permet d’indiquer à un administré si son projet de construction est réalisable sur la parcelle.

Cession

Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Cession de fonds de commerce

Il s’agit de la cession par une entreprise des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle) qui permettent l’exercice de l’activité commerciale. 

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation principale, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Charte RSE

Définie par la commission européenne comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société », document regroupant l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes (politique RSE du SNPI). 

Clause pénale

Clause insérée dans un contrat par laquelle une partie s’engage à verser à son cocontractant une somme forfaitaire dans le cas où elle n'exécute pas ses obligations, indépendamment de tout préjudice causé.

Clause résolutoire

Clause insérée dans un contrat sanctionnant le manquement d’une partie à ses obligations, par la résiliation unilatérale du contrat du fait de l’inexécution de la partie fautive. 

Colocation

Une colocation est une location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ainsi, les concubins sont considérés comme étant des colocataires à la différence des couples mariés ou pacsés. 

Commandement

Acte signifié par l’intermédiaire d’un commissaire de justice invitant un débiteur à s’exécuter dans un délai déterminé. Dans le cadre d’un bail d’habitation, un commandement de payer laisse au locataire un délai de six semaines pour apurer sa dette. 

Commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). Le professionnel doit obligatoirement posséder un mandat de vente, de location ou de gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers doit être fixée dans un barème et être reprise dans les actes pour lesquels ils ont été mandatés.

Commission départementale de conciliation

Instance paritaire composée de six membres dont le rôle est d’aider propriétaire et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Dans certains cas, la saisine préalable de la commission départementale de conciliation est obligatoire avant de porter le litige devant le juge (ex : loyer sous évalué). 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La CNIL est le régulateur des données personnelles, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits (voir site CNIL).

Complément de loyer

Pour les logements soumis à l’encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux etc…), somme dont le locataire s’acquitte en sus du montant du loyer si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. 

Compromis de vente

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être sous seing privé ou authentique. L’agent immobilier peut rédiger cet acte. Le compromis de vente engage les deux parties. 

Conciergerie

La conciergerie peut être définie comme la prestation d’un service administratif brut, sans représentation juridique de son client et pour lequel il ne génère aucun flux financier. Cette activité est exclue du champ d’application de la loi Hoguet. 

Conditions suspensives

Acte dont l’exécution dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (compromis de vente, promesse de vente, bail…). Le contrat produira tous ses effets lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Congé

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre (Cass. 3^e civ. 12-06-1996 N°94-16.701). Il est délivré par le locataire ou par le bailleur. 

Colotis

Désigne chacun des propriétaires d’un lot dans un même lotissement. 

Conseil syndical

Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Constat amiante

Document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un bien immobilier (ex: logement, local commercial). Sont concernés par ce diagnostic les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. En cas de mise en location du logement, ce document doit être délivré au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Ce document doit être inséré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement et à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat ou de l’acte authentique. 

Constat de commissaire de justice

Constatation purement matérielle, exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire sauf en matière pénale où il n’a qu’une simple valeur informative (cf. Article 1^er ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). 

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) 

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux qui contiennent du plomb et décrire leur état de conservation. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et en cas de mise en location du bien concerné. 

Contrat de location

Voir « bail ».

Convention d’occupation précaire

Acte accordant l’occupation d’un logement ou d’un local commercial pendant une certaine durée en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. 

Convention de partenariat

Contrat encadrant la collaboration de professionnels entre eux pour réaliser des objectifs communs. Cette convention est utilisée bien souvent pour travailler en synergie grâce au réseau local d’un confrère, au partage de savoir-faire ou de conseils. Elle ne suppose aucun lien de subordination entre les parties. 

Convocation

Acte par lequel une personne physique ou morale est convoquée pour assister à un événement déterminé comme une assemblée générale de copropriétaires. 

Copropriétaire

Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété

Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

Copropriété horizontale

Ensemble de lots individuels bâtis sur un terrain dont les copropriétaires se partagent la propriété. 

Crédirentier

Créancier d’une rente constituée en viager (vendeur).

Curatelle

Régime de protection juridique des majeurs permettant d’assister une personne lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle se retrouve hors d’état d’agir elle-même, et ne peut pourvoir seule à ses intérêts et a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie. 

Curateur

Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle. 

Débirentier

Débiteur d’une rente constituée en viager (acquéreur).

Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA)

La DIA constitue une formalité obligatoire à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption urbaine (voir droit de préemption urbain). Elle a pour objectif d’informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (communes, EPCI) afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien concerné. 

Déclaration préalable

Autorisation d’urbanisme obligatoire avant la réalisation de certains travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation. 

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Document obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. La déclaration présentée en mairie atteste de l’achèvement des travaux et de leur conformité à la décision d’urbanisme délivrée. La mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois pour des projets situés dans des secteurs particuliers. 
En cas de non conformité, la mairie peut mettre en demeure d’effectuer une régularisation des travaux ou à défaut imposer la démolition de la construction. 
En l’absence de réponse dans les délais fixés, l’autorité administrative compétente est réputée ne pas contester la conformité des travaux. Le porteur du projet pourra alors demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. 

Délégation de mandat

Situation dans laquelle une agence immobilière appelée “délégant” fait appel à une autre agence appelée “délégataire” pour l’aider dans la vente d’un bien en touchant un réseau de prospects plus large. 

Délai de préavis

Délai minimal devant être respecté pour délivrer congé à l’autre partie.  

Délégant

Celui qui délègue le mandat. 

Délégataire 

Celui qui reçoit la délégation de mandat. 

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, cette somme est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

Destination

Désigne l’usage du bien qui lui a été affecté lors de sa construction. Le code de l’urbanisme a prévu cinq destinations elles-mêmes composées de sous-destinations. Le changement de destination d’un bien peut se faire sous réserve de respecter les dispositions du plan local d’urbanisme.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, et la restitue à travers des étiquettes énergie (A à G). La réalisation du DPE est obligatoire lors de la vente d’un logement ou d’un bâtiment et lors de la mise en location du logement. Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Il est établi par un diagnostiqueur certifié. 

Diagnostic de Performance Énergétique Collectif (DPE-collectif)

Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2023, un DPE-collectif doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, à l’exclusion des bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001 (article l.126-31).

À partir du 1^er janvier 2024, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 devra disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1^er juillet 2021 permettra d’établir que le bâtiment appartient à la classe a, b ou c (articles l.126-26 Et l.126-31 Cch, article l.173-1-1 Cch). Les dispositions découlant de la loi du 22 août 2021 entrent en vigueur de manière différée au sein des copropriétés en fonction du nombre de lots et de la zone géographique.

• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser un DPE-collectif, qui sera votée à la majorité de l’article 24 (article 24-4 loi du.10.07.1965). 

Diagnostic de Performance Énergétique Guadeloupe (DPEG)

Le DPEG est un processus de certification des bâtiments établi par le conseil régional de la Guadeloupe. Il s’agit d’un document renseignant sur l’efficacité énergétique d’un bâtiment (voir DPE). Tout propriétaire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant est tenu de réaliser ce diagnostic en cas de vente ou de location portant sur tout ou partie du bâtiment concerné. 

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est un dossier constitué par un propriétaire concernant les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école, restaurant, théâtre, bâtiment administratif, etc…). Il doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier. 

Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)

Le DDT a pour objectif de protéger et d’informer le futur propriétaire ou le locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Ce dossier doit être annexé au bail en cas de location et annexé à la promesse de vente en cas de vente du bien concerné (voir tableaux de diagnostics sur l’espace adhérent). . 

Diagnostic Technique Global (DTG)

Instauré par la loi alur du 24 mars 2014, le DTG permet aux copropriétaires de connaître les informations essentielles sur le bâti de la copropriété et d’avoir connaissance des travaux à effectuer. 
Le DTG est obligatoire dans certains cas : 

• Si l’immeuble a plus de 10 ans et qu’il fait l’objet d’une mise en copropriété. 
• Si l’immeuble présente des désordres, l’administration peut demander un DTG pour vérifier l’état d’usage et de sécurité des parties communes de l’immeuble. 

L’assemblée générale des copropriétaires se prononce à la majorité simple. 

Division parcellaire

Opération juridique par laquelle une parcelle constituée au niveau du cadastre est divisée en plusieurs parcelles par son propriétaire. 
Lorsque le projet de division a pour finalité la construction d’un ou plusieurs ouvrages, son porteur devra obtenir un permis de construire valant division. 

Droit au bail

Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce qui constitue une somme versée par l’acquéreur au vendeur pour avoir le droit de prendre la suite du bail en cours des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.  

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement constituent un impôt payé lorsqu’un acte juridique est amené à être inscrit  au service de la publicité foncière. L’enregistrement est obligatoire pour certains actes dont la finalité est le transfert de propriété d’immeubles. L’enregistrement peut relever de la volonté des parties afin de donner une date certaine à un acte.  

Droit de préemption

Constitue un droit de priorité donné à une personne soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place dans les mêmes conditions que ce dernier. 

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est le droit reconnu aux communes qui en ont fait le choix d’acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. 

Etat Descriptif de Division (EDD)

Document technique obligatoire reprenant la division d’un immeuble qui comporte à la fois des parties privatives et une quote part des parties communes exprimées en tantièmes. Document dressé aux fins de publicité foncière et annexé au règlement de copropriété. 

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Ce diagnostic concerne tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3. Le locataire ou l’acquéreur doivent être informés des risques auxquels le bien est exposé. L’ERP est obligatoire lors de toute transaction immobilière ainsi qu’en annexe de tout contrat de location.

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :

• L'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
• L'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Frais d'acquisition

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8 %. Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie à la tva immobilière au taux de 20 %, sauf cas de taux réduit à 5,5 %. Cependant cette vente est généralement dite « sans frais de notaire », car les frais à la charge de l'acquéreur sont de l'ordre de 3 %. Un régime spécial existe en alsace lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

Frais de notaire

Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.

Garantie financière

Elle garantit la représentation des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers détenteurs d’une carte professionnelle avec détention de fonds ou les administrateurs de biens et syndics. 

Grosses réparations

Selon le code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Hypothèque

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Immeuble

Voir bien immobilier.

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale en contrepartie du droit d’opter qui lui est consentie par le promettant. Cette indemnité restera acquise au promettant si le bénéficiaire renonce à acquérir. Dans le cas où le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix de vente. 

Indivision

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

Indice du Coût de la Construction (ICC)

Indice qui sert à mesurer  l’évolution des prix de l’immobilier neuf. Créé en 1953, il était initialement utilisé pour la révision de loyer des baux d’habitation, commerciaux et professionnels. Désormais, il n’est employé uniquement pour l’indexation des loyers des baux professionnels et ceux des baux commerciaux (conclus ou renouvelés avant le 1^er septembre, en cas de révision conventionnelle). En matière de baux d’habitation principale  il a été remplacé par l’IRL.

Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

Indice utilisé pour la révision des loyers des locataires ayant une activité dans le secteur tertiaire autre que commerciale et artisanale : professions libérales et tertiaires, location de bureaux, entrepôts logistiques.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)

Indice de référence à partir duquel le bailleur peut réviser le montant du loyer d’un bail commercial depuis le 1^er septembre 2014. L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

Indice de Référence des Loyer (IRL)

Indice servant de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé en vertu d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le bail d’habitation le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL. 

Indivisaire

Personne se trouvant en situation d’indivision avec une ou plusieurs autres personnes.

Location

Local, terrain, logement... Mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Locations saisonnières

Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison, n'excédant pas 90 jours consécutifs. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant les périodes estivales.

Logement décent

Logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : 

• Une surface minimale 
• Absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire
• Absence d’animaux nuisibles et de parasites
• Une performance énergétique minimale
• Mise à disposition de certains éléments d’équipement et de confort

En présence d’un logement indécent, le locataire peut demander la mise en conformité du logement pendant toute la durée du bail. 

Lotissement

Au sens des dispositions du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir des actes administratifs et juridiques en son nom et pour son compte dans le but de vendre, de gérer ou de louer un bien. Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire

Celui qui reçoit un mandat.

Mandant

Celui qui donne un mandat.

Marchand de biens

Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée et connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes

Professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes de logements à louer ou à vendre, moyennant une somme d’argent pour consulter les informations. 

Notaire

Officier public, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la nue-propriété est le droit de disposer juridiquement de la chose, mais ne confère pas à son titulaire le droit d’en user ni d’en jouir, lesquels droits sont ceux de l’usufruitier.

Ordre du jour 

L’ordre du jour constitue l’ensemble des questions soumises au vote et des sujets qui seront abordés lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Une résolution qui serait adoptée sur une question non inscrite à l’ordre du jour serait invalide. L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical. 

Particulier

Un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède, on parle alors de vente ou de location de “particulier à particulier”. De même, un copropriétaire peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ces cas, l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Permis d'aménager

Acte administratif par lequel l’autorité administrative compétente autorise et contrôle des travaux d’aménagement affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. 
Cette procédure est notamment applicable pour les lotissements dotés de voies, d’espaces ou d’équipements communs, ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.

Permis de construire

Acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative compétente autorise la réalisation ou la modification d’une construction dans le respect des règles d’urbanisme et des servitudes applicables au lieu de son implantation. 

Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document informatif sur les risques de nuisances sonores aériennes. Il a pour objectif d’organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Ce document est communiqué à tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti si celui-ci est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB. 

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier qui peut être unilatéral ou synallagmatique. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. 

Promesse synallagmatique de vente 

La promesse synallagmatique de vente (aussi appelée “compromis”), est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à une personne qui s’engage à acquérir à un prix et conditions déterminés dans le contrat. Il est d'usage que l'acquéreur verse une somme d’argent (en général 10 % du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Promesse unilatérale de vente ou d’achat

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (article 1124 c.Civ). 

Promettant

Personne physique ou morale qui s’engage à vendre ou à acheter un bien tout en accordant un droit d’option au bénéficiaire de la promesse unilatérale. 

Propriété immobilière

Selon le code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 

Règlement de copropriété

Contrat écrit qui définit d’une part les droits et les obligations de chaque copropriétaire et d’autre part les règles de fonctionnement de l’immeuble. Il a pour objet de : 

• Déterminer la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance. 
• De fixer les règles relatives à l’administration des parties communes. 
• De fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges en indiquant les éléments et la méthode de calcul appliquée. 
• Déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.
• D’énumérer les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété est établi en la forme authentique et peut résulter dans des circonstances exceptionnelles d’une décision de justice. 

Rente viagère

Versement périodique du débirentier jusqu’au décès du crédirentier. 

Société Civile Immobilière (SCI)

Il s'agit d'une forme de société constituée à minima de deux associés ayant un objet immobilier, permettant de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine. Le sci détient le patrimoine immobilier et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnellement à son apport. 

Soulte 

Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Syndic de copropriété

Personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires chargée d’assurer la gestion courante de l'immeuble mais aussi d’exécuter les décisions des assemblées, veiller à l'application du règlement de copropriété, lancer les procédures de justice, etc… le syndic de copropriété peut être professionnel ou bénévole. 

Syndicat des copropriétaires

Composé de l’ensemble des copropriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété qui se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions relatives à l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires, qui a la personnalité juridique et agit par son représentant légal (le syndic), a qualité pour représenter la collectivité des copropriétaires en justice tant en demande qu'en défense.

Tantièmes de copropriété 

Les tantièmes de copropriété correspondent à la quote-part de partie commune possédée par chacun des copropriétaires constituée de manière proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative et servant de base de répartition pour des évènements précis (ex: base de calcul des voix lors de l’assemblée générale). 

Tantièmes de charges

Les tantièmes de charges correspondent à la quote-part de charges que chaque copropriétaire devra régler pour les dépenses relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales et spéciales . 

Travaux d'amélioration

Peuvent être constitués comme des travaux d’amélioration ceux qui : 

• Apportent un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes. 
• Apportent une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien ou d’exploitation. 
• Apportent une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes. 

(Décret n° 83-1178 du 28 décembre 1983)

Usufruit

Selon le code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété (nu-propriétaire), comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en conserver la substance. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. L’usufruit constitue un des éléments de la propriété dans le cadre du démembrement de propriété. 

Valeur vénale

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

Vente immobilière

Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique, la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) établi par un professionnel.

Vétusté

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme étant l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. 

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

Viager libre

Vente viagère dans le cadre de laquelle le débirentier peut occuper ou louer immédiatement le bien. 

Viager occupé

Le crédirentier conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu. L’usufruit lui permet d’habiter dans le bien ou de le louer et de percevoir les loyers. Le droit d’usage permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.