ADHÉRER AU SNPI
ADHÉRER AU SNPI
 
 
 
MON ESPACE PRO
MON ESPACE PRO
 
 
 

SNPI, 1er syndicat français de l’immobilier

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, 9 600 adhérents en activité lui font déjà confiance...

Assistance juridique pour les adhérents

Des juristes spécialisés en droit immobilier et en droit social pour vous soutenir et vous conseiller.

VHS ASSURANCES

Les Assurances Réglementaires des Professionnels Immobiliers

ASSERIS

Cabinet de courtage d'assurances des Professionnels Immobiliers

VHS Business School

Établissement Privé d'Enseignement Technique Supérieur

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER

L'ACTIVITÉ

L’activité de négociation en immobilier se décline sous deux formes : salariée (VRP ou non VRP) ou non salariée. Dans la seconde hypothèse, nous parlons du statut d’agent commercial tel que prévu par le code du commerce et comme l’impose notre règlementation. Dans cette logique, un contrat écrit spécifiant la qualité du négociateur (agent commercial ou salarié) doit être passé entre les parties. Bien que souvent similaire au niveau de l’objectif poursuivi, de votre choix (salarié ou non salarié), les missions de votre négociateur et les contrôles qui en découlent seront différents.

En effet, concernant un salarié, il est possible contractuellement de prévoir toutes les missions attachées à la profession (visites, prise de mandat, rédactions d’actes...).

À l’inverse, l’agent commercial a lui un périmètre d’intervention bien délimitée par la loi. Il ne peut pas :

  • Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités soumises à la loi Hoguet,
  • Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle,
  • Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

 

LES TEXTES APPLICABLES

Pour chaque statut, les obligations qu’imposent notre règlementation (loi Hoguet et textes d’application) trouvent à s’appliquer. Ainsi, à titre d’exemple, l’agent immobilier doit obtenir auprès de la C.C.I. une attestation d'habilitation (ancienne carte grise) pour tout négociateur. Cette attestation ne peut être délivrée qu’à une personne physique après vérification de son casier judiciaire, ce qui interdit la forme sociétale pour les agents commerciaux.

D’autres sources du droit viennent compléter votre relation avec ce collaborateur selon son statut : Code du travail, convention collective pour les salariés et Code du commerce pour vos agents commerciaux.

 

LA PRATIQUE

À titre principal, les négociateurs représentent l’agent immobilier auprès de la clientèle, exercent la profession à titre exclusif et constant, prospectent la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rendent visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Les négociateurs ne réalisent pas d'opération commerciale pour leurs comptes personnels.

Il est possible de leur attribuer un secteur géographique et/ou une clientèle déterminé(s) avec ou sans exclusivité.

Le choix du statut doit se faire en fonction des avantages qu’offre ce dernier mais surtout par rapport aux missions qui seront confiées à un négociateur.

 

Si par exemple, vous souhaitez une personne assurant des permanences, le statut de négociateur non-VRP sera privilégié.

À l’inverse, si votre objectif est de mettre l’accent sur de la prospection à l’extérieur de l’agence, le choix d’un négociateur VRP ou d’un agent commercial sera plus opportun.

 
 
 

En collaborant avec une agence adhérant au SNPI, votre négociateur a accès :

- Aux modules de formation spécifiquement élaborés pour répondre aux besoins de la profession (cliquez ici pour accéder à notre catalogue de formations) ;

- Aux réunions trimestrielles proposées par l’équipe de juristes du SNPI à l’exception de celles touchant au droit social ;

- À notre service juridique pour toutes informations et conseils relevant du droit immobilier ;

- Aux formules SNPI en ligne (mandats, etc...) ;

- Aux dernières statistiques via nos observatoires : Clameur, Les prix immobiliers, des loyers ;

- S'il est agent commercial : au bénéfice d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile professionnelle à tarif négocié.

 
 
 
../
https://www.snpi.com/